Nos Services Juridiques

Nous offrons des services en droit des étrangers, administratif, pénal et du travail.

Droit des Étrangers

Assistance et conseil en matière de : Titre de séjour ; régularisation ; Immigration privée ; Immigration professionnelle ; Changement de statut étudiant ; Nationalité française ; Demande d'asile ; Recours contre les refus de Titre de séjour.

Pour entrer en France, lorsque vous êtes étranger, sauf dans certains cas, vous devez disposer d’un visa. Depuis plusieurs années toutes les demandes de visa se font désormais en ligne sur le site interne France-Visa. En fonction des motifs de votre demande, nous pouvons vous conseiller sur le type de visa à demander en fonction de votre situation familiale et administrative et au vu de vos projets de séjour en France. En effet, un visa touristique ne requiert pas les mêmes conditions qu’un visa d’installation en France. Si votre demande de visa est refusée, un recours est possible devant la Commission des Recours contre les Décisions de Refus de Visa en France (CCRV), puis en dernier recours devant un tribunal administratif. Un avocat pourra ainsi vous conseiller sur l’opportunité de faire un recours en fonction de votre demande initiale, ou s’il est plus sage de demander directement un nouveau type de visa en fonction de votre situation et surtout du motif de refus de votre demande.

Demandes de visa

En l’état actuel de la législation, il existe plusieurs types de titres de séjour, qui sont définis dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), chacun répondant à des critères spécifiques d’attribution. Par ailleurs, ce domaine se caractérise par une réelle instabilité législative avec des normes qui changent en moyenne chaque année.
Notre intervention à vos côtés nous permettra, dès l’entame du projet, de bien ficeler le dossier. Le conseil d’un avocat est un atout dans la préparation de son séjour ceci pour éviter certaines erreurs liées au mauvais choix du type de titre de séjour adapté.
L’erreur est le plus souvent récupérable, soit par un recours immédiat, soit par la préparation urgente de la demande d’un nouveau titre de séjour, soit par une préparation plus lointaine.
La préparation d’une régularisation est également une situation où le conseil d’un avocat jouera en votre faveur.
La régularisation étant à la discrétion du préfet de région, votre avocat pourra vousconseiller sur les demandes particulières à votre lieu de domicile.

Titres de séjour

Généralement l’avocat intervient surtout dans les cas où l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides refuse la demande d’asile et que les personnes souhaitent faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.
A ce niveau, la présence d’un avocat est obligatoire, et en tant que demandeur d’asile, une aide juridictionnelle vous sera accordée si vous en faites la demande dans les délais prévus par la loi.

Demandes de visa

Si vous êtes étranger, en situation régulière, disposant d’un logement, ayant le niveau de revenus requis par la loi, vous pouvez être rejoint par votre époux ou épouse et vos enfants mineurs dans le cadre d’un regroupement familial.
Dans le cadre de cette procédure, demander conseil à votre avocat vous permettra de mettre en avant les éléments favorables à votre demande, corriger les éléments qui pourraient être défavorables, et surtout vous proposer des alternatives dans le cas où cette procédure n’est pas en adéquation avec votre projet de vie.
Me HASSOUMI KOUNTCHE pourra vous accompagner à toutes les étapes de la procédure, du dépôt du dossier jusqu’à l’obtention effective des visas pour votre famille y compris dans le cadre d’éventuels recours.

Regroupement familial

L’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français – peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :

Recours contre les redus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire

Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire

Recours contre OQTF sans délai

L’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.

Le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Droit Pénal

Maître HASSOUMI KOUNTCHE vous assiste dès la Garde à vue / Audition Libre ; devant le Tribunal de correctionnel, Tribunal de Police ou encore lors d'une Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Garde à vue / Audition Libre

Tribunal de correctionnel / Tribunal de Police

Dans le cadre d’une enquête pénale, vous pouvez être amené à être convoqué dans les locaux d’un commissariat ou de gendarmerie afin d’être auditionné, ce qui constitue régulièrement la base d’un dossier de poursuites pénales.
Que vous soyez convoqué ou interpellé par les forces de l’ordre, je vous assiste et vous conseille dans toute la région. Vos déclarations sont importantes, il ne faut pas négliger la défense de votre dossier dès ce stade de la procédure.

Me HASSOUMI KOUNTCHE vous assiste devant les juridictions répressives afin de préserver vos intérêts.

Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cette procédure permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également « plaider-coupable ». Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions.
La procédure de CRPC de déroule en deux étapes :
1. La première étape est la proposition de peine du procureur de la République lors d’un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.
2. La deuxième étape est l’audience d’homologation devant le président du tribunal correctionnel. La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d’un avocat à toutes les étapes de la procédure.
L’assistance d’un avocat durant cette procédure est obligatoire.
Maître HASSOUMI KOUNTCHE vous conseille en amont pour préparer votre dossier et vous accompagne durant tout le processus.

Concernant les honoraires du cabinet

Maître HASSOUMI KOUNTCHE accepte l’aide juridictionnelle sous réserve de présentation des justificatifs.

Les honoraires des procédures sont établis au forfait, en fonction de la complexité du dossier et du temps nécessaire à son traitement.
Le taux horaire est de 200€.

Le premier rendez-vous, incluant l’ouverture du dossier, est facturé à hauteur de 100€ et couvre deux rendez-vous supplémentaires. »